Facturation électronique : 29 questions concrètes depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre. Aucune sanction ne sera appliquée en 2026, mais l’obligation court déjà. Voici 29 questions concrètes posées depuis la bascule : pour chacune, une réponse courte, le détail, puis la source.

Retard et sanctions : ce qui se passe vraiment

Mon entreprise n’a pas encore de plateforme agréée : que se passe-t-il concrètement ?

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir ses factures électroniques par une plateforme agréée, quelle que soit sa taille. Sans plateforme, vous n’êtes pas dans l’annuaire : les factures électroniques de vos fournisseurs sont rejetées et vous arrivent, à titre exceptionnel, par e-mail ou par courrier. Aucune sanction ne sera appliquée en 2026.

Le fournisseur est prévenu du rejet par sa propre plateforme. Sa créance reste exigible : vous devez toujours payer. La tolérance de 2026 n’est ni un report ni une suspension. Le guide de la DGFiP distingue les entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité » de « l’inertie, l’évitement ou le refus durable ». Le plus sûr : choisir une plateforme maintenant et garder la trace de vos démarches (voir les étapes plus bas).

Source : DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (août 2026) · DGFiP, guide pratique de démarrage (juillet 2026) · communiqué du ministère, 1er septembre 2026.

Amendes, plafond, droit à l’erreur : que risque-t-on, et à partir de quand ?

Le gouvernement a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026, et le comité de suivi du 8 octobre l’a confirmé. Les montants prévus par la loi restent en vigueur : 50 € par facture non émise en électronique, dans la limite de 15 000 € par an, et, faute de plateforme de réception, une mise en demeure de trois mois suivie d’une amende de 500 €.

Le droit à l’erreur existe : une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent une première demande de l’administration. Il ne vaut pas pour l’amende de réception, qui a sa propre mise en demeure.

Un point à surveiller : la version de l’article 1788 D applicable au 1er janvier 2027, publiée sur Légifrance après la recodification de la TVA, ramène l’amende d’e-reporting à 250 € par transmission. Il peut s’agir d’une erreur de coordination entre textes. Aucune prolongation de la tolérance en 2027 n’a été annoncée à ce jour.

Source : article 1737 du CGI · article 1788 D du CGI (et sa version au 1er janvier 2027) · communiqué du ministère, 1er septembre 2026 · comité du 8 octobre, relayé par TPE Actu, 10 octobre 2026.

Un fournisseur m’envoie encore un PDF : je le refuse ou je le paie ?

Une facture fournisseur reçue en PDF se paie. Reçue en PDF, par e-mail ou sur papier après le 1er septembre 2026, elle ne doit pas être écartée pour cette seule raison, si elle correspond à une opération réelle et porte les mentions nécessaires. Elle reste payable et ouvre droit à la déduction de la TVA : la réforme ne change ni la créance ni les règles de déduction.

Si ce fournisseur est une grande entreprise ou une ETI, l’envoi en PDF n’est pas conforme de son côté, mais le guide de la DGFiP admet ce canal pour assurer la continuité. Refaire la même facture par plateforme est « préférable, mais n’est pas requis systématiquement ».

Si vous recevez la même facture deux fois, en PDF puis en électronique, l’une des deux doit porter la mention « duplicata », « copie » ou « copie de continuité ». Une facture n’est jamais payée, comptabilisée ou déduite deux fois.

Source : DGFiP, guide pratique de démarrage (juillet 2026), questions 3, 7, 9 et 15.

Mes fournisseurs PME n’émettent qu’en 2027 : quelles factures vais-je recevoir d’ici là ?

Jusqu’au 1er septembre 2027, une PME, une TPE ou un micro-entrepreneur n’est pas obligé d’émettre ses factures en électronique. Vous continuerez donc à recevoir de leur part des PDF ou du papier, parfaitement valables, à côté des factures électroniques de vos fournisseurs grandes entreprises et ETI. Pendant un an, deux circuits de réception coexistent.

Un client ne peut pas imposer la facture électronique à une PME dont l’obligation commence en 2027, et il ne peut pas refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Une PME qui veut émettre en électronique dès maintenant en a le droit.

Côté organisation, la comptabilité doit traiter les deux circuits sans doublon : un seul enregistrement par facture, quel que soit le canal d’arrivée.

Source : DGFiP, guide pratique de démarrage (juillet 2026), question 20 · DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (août 2026).

Combien de temps faut-il pour se raccorder à une plateforme agréée ?

Aucun délai officiel n’est fixé : la durée dépend de la plateforme choisie et de l’état de vos outils. L’étape obligatoire est courte : choisir une plateforme agréée de réception, qui vous inscrit dans l’annuaire national. Ce qui prend du temps, c’est la suite : relier la plateforme à votre logiciel comptable, tester une vraie réception et prévenir vos fournisseurs.

• Choisir une plateforme dans la liste officielle de impots.gouv.fr, la seule qui fasse foi.
• Être inscrit dans l’annuaire : c’est la plateforme qui le fait. Votre expert-comptable peut aussi s’en charger, avec un mandat signé par votre représentant légal.
• Tester la réception d’une vraie facture. Selon un baromètre Ipsos BVA pour Kolecto (septembre 2026), 44 % des dirigeants qui se disent capables de recevoir n’ont pas encore testé.
• Garder les preuves : contrat, échanges avec l’éditeur ou l’expert-comptable, calendrier de raccordement, tests. Pour la DGFiP, « une simple déclaration d’intention ne suffit pas ».

Au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises qui déclarent la TVA avaient désigné une plateforme de réception, selon le ministère.

Source : impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées · DGFiP, guide pratique de démarrage (juillet 2026), question 27 · Compta-Online (mandat) · L’Appel, 9 octobre 2026 (baromètre, chiffres du 4 octobre).

PME : quelle feuille de route vers la facture électronique d’ici septembre 2027 ?

Une PME doit déjà savoir recevoir depuis le 1er septembre 2026. Il lui reste jusqu’au 1er septembre 2027 au plus tard pour émettre ses factures en électronique et transmettre ses données d’e-reporting. La loi permet un report de trois mois au maximum par décret ; aucun décret de report n’a été publié à ce jour.

Un ordre de marche possible :

• Maintenant : réception en place, testée, preuves conservées.
• D’ici la fin de 2026 : compléter les fiches clients avec les nouvelles mentions, à commencer par le SIREN (voir les quatre mentions).
• Au premier semestre 2027 : choisir le format d’émission avec votre plateforme, vérifier que votre logiciel de facturation y est relié, repérer vos opérations soumises à l’e-reporting.
• Avant l’été 2027 : émettre de vraies factures en test avec quelques clients.

À noter : la DGFiP annonce la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 ; les fréquences d’e-reporting qui en découlent ne sont pas encore publiées.

Source : article 26 de la loi n° 2022-1157 · DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (août 2026) · DGFiP, fiche e-reporting des transactions.

La plateforme agréée : choisir, payer, changer

Dois-je choisir la même plateforme que mon client ou mon fournisseur ?

Rien ne vous oblige à prendre la même plateforme agréée que votre client ou votre fournisseur : vous choisissez librement votre plateforme de réception, celle de vos fournisseurs, celle qui sert à émettre vos factures, ou une autre. Toutes les plateformes agréées doivent traiter un socle commun de formats et réussir des tests d’interopérabilité, et l’annuaire national envoie chaque facture vers la plateforme de son destinataire. Un fournisseur ne peut pas vous imposer la sienne.

Un fournisseur ne peut pas non plus vous imposer un format. Le réseau Peppol, canal officiel en Belgique, reste facultatif en France.

Source : DGFiP, « J’approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026), question 2.3 · impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées · DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (août 2026).

Plateforme gratuite ou payante : qu’est-ce qui change ?

L’État ne propose pas de plateforme gratuite : depuis octobre 2024, le portail public se limite à l’annuaire et à la collecte des données pour l’administration. Au 1er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût. La différence tient à ce qui est inclus : volumes, émission, e-reporting, liaison avec votre logiciel, archivage, assistance.

Avant de choisir, posez ces questions : l’offre couvre-t-elle l’émission ou seulement la réception ? Gère-t-elle l’e-reporting ? Se relie-t-elle à votre logiciel comptable ? Combien de temps conserve-t-elle vos factures (voir l’archivage) ? Que se passe-t-il si vous partez ?

Côté sécurité, toutes les plateformes agréées doivent être certifiées ISO 27001 et héberger les données dans l’Union européenne.

Source : DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (août 2026).

L’annuaire : comment mes fournisseurs me trouvent-ils ?

Vos fournisseurs vous trouvent par l’annuaire national, géré par l’État et alimenté par les plateformes agréées. C’est votre plateforme de réception qui vous y inscrit. Quand un fournisseur émet une facture électronique, sa plateforme consulte l’annuaire et l’envoie automatiquement vers la vôtre : vous n’avez pas d’adresse à communiquer à chaque fournisseur.

Si un fournisseur ne vous trouve pas, sa facture est rejetée et vous parvient par e-mail ou par courrier, à titre exceptionnel. Vérifiez donc auprès de votre plateforme que votre inscription est active. Selon le décret n° 2026-677, une plateforme doit obtenir votre accord formel avant de modifier vos informations dans l’annuaire.

Source : DGFiP, guide pratique de démarrage (juillet 2026), questions 10 et 26 · DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (août 2026).

Peut-on changer de plateforme agréée après la bascule ?

Une entreprise peut changer de plateforme agréée après la bascule : la DGFiP le prévoit expressément, notamment si ses besoins évoluent. La nouvelle plateforme met à jour votre inscription dans l’annuaire. Avant de partir, vérifiez ce que devient l’historique de vos factures et sous quel format vous le récupérez.

Au comité de suivi du 8 octobre 2026, les organisations patronales ont signalé que changer de plateforme reste difficile et que les prix manquent de lisibilité. Lisez les conditions de sortie avant de signer : durée d’engagement, export des factures, préavis.

Source : DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (août 2026) · comité du 8 octobre, relayé par TPE Actu, 10 octobre 2026.

La facture elle-même : mentions, formats, rejets

Quelles sont les quatre nouvelles mentions obligatoires, et comment les collecter ?

Quatre mentions s’ajoutent : le SIREN du client quand c’est une entreprise, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client. Elles accompagnent l’obligation d’émission : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les autres.

Le SIREN et l’adresse de livraison sont les deux mentions qui manquent le plus souvent dans les fiches clients. Le plus simple : les demander à la prochaine commande, vérifier chaque SIREN sur l’Annuaire des entreprises, puis relancer les clients dont la fiche reste incomplète.

Source : Service-public, mentions obligatoires sur une facture · DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (août 2026).

Factur-X, UBL ou CII : quel format choisir pour une PME ?

Les trois sont acceptés : toutes les plateformes agréées doivent savoir les traiter. Factur-X est un PDF lisible qui contient aussi les données en XML ; UBL et CII sont des fichiers XML, lus par les logiciels. Pour une PME, le choix se fait avec sa plateforme et son logiciel de facturation, qui produisent le format à sa place.

Une facture électronique transmet 34 données obligatoires dans un format structuré. L’avantage de Factur-X : la même facture reste lisible à l’œil. La question « Factur-X suffit-il ? » est détaillée dans notre liste des 15 questions.

Source : DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (août 2026) · DGFiP, « J’approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026), question 2.3 · arrêté du 27 juillet 2026 sur les formats (presse spécialisée).

Facture rejetée ou refusée : quelle différence ?

Le rejet est technique : la plateforme bloque la facture parce qu’elle est mal formée, incomplète, ou que le destinataire est introuvable dans l’annuaire. Le refus vient de l’acheteur : c’est un statut qu’il pose sur une facture bien reçue, obligatoirement motivé, et qui ne peut pas servir à régler un simple litige commercial.

Autrement dit, une facture rejetée n’est jamais arrivée chez votre client ; une facture refusée lui est parvenue, et il en conteste le contenu.

Source : DGFiP, guide pratique de démarrage (juillet 2026), questions 11 et 12.

Ma facture est rejetée : que faire, étape par étape ?

Lisez d’abord le motif renvoyé par votre plateforme, corrigez la cause, puis renvoyez la facture par la plateforme. Si le rejet tient au fait que votre client est absent de l’annuaire, la facture peut lui être transmise à titre exceptionnel par e-mail ou par courrier, sans effet sur l’exigibilité de la créance ni sur le paiement.

• Le motif : votre plateforme vous l’indique.
• Les causes fréquentes : SIREN du client erroné, mention manquante, format non conforme.
• Le client introuvable : envoyez la facture par e-mail ou par courrier, et prévenez-le qu’il doit choisir une plateforme.
• La trace : gardez le motif et la correction. Une entreprise n’est pas sanctionnée du seul fait d’une panne de sa plateforme ou d’un outil de l’État, à condition de la documenter.

Source : DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (août 2026) · DGFiP, guide pratique de démarrage (juillet 2026), questions 25 et 26.

Un client refuse ma facture : quels recours ?

Un refus doit être motivé et ne peut pas servir à contourner un désaccord commercial. Si le motif est fondé (erreur de montant, de destinataire ou de commande), vous corrigez par un avoir ou une facture rectificative. S’il ne l’est pas, la créance reste due : la réforme ne change pas les règles du paiement, et le litige se règle avec le client comme avant.

Dans les deux cas, traitez vite : un refus laissé sans réponse retarde l’encaissement autant qu’une facture perdue.

Source : DGFiP, guide pratique de démarrage (juillet 2026), questions 11 et 12.

Avoir et facture rectificative : qu’est-ce qui change avec la facture électronique ?

Un avoir et une facture rectificative suivent le même circuit que la facture qu’ils corrigent. Si vous êtes soumis à l’émission électronique, ils passent eux aussi par votre plateforme, avec les mêmes données structurées et une référence à la facture d’origine. Si vous émettez encore en PDF jusqu’en 2027, ils restent en PDF.

La règle de fond ne change pas : on ne modifie jamais une facture émise, on la corrige par un nouveau document.

Source : DGFiP, « J’approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026).

Seuils et cas particuliers : qui est concerné, et quand

PME ou ETI : comment se calcule la catégorie de mon entreprise ?

La catégorie se calcule entreprise par entreprise, pour chaque SIREN, même au sein d’un groupe, d’après l’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan. La taille est appréciée au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Une PME compte moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires d’au plus 50 M€ ou un bilan d’au plus 43 M€.

On passe dans la catégorie supérieure dès que l’effectif est dépassé, ou quand le chiffre d’affaires et le bilan dépassent tous deux le seuil. Il n’y a aucun seuil pour la réception : elle concerne tout le monde. Les membres d’un groupe TVA (assujetti unique) émettent dès 2026, quelle que soit leur taille.

Source : DGFiP, « J’approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026), question 1.1 · article 26 de la loi n° 2022-1157.

Associations, holdings, SCI, franchise en base : qui est concerné ?

Seul compte l’assujettissement à la TVA, quelle que soit la forme juridique. Une association non lucrative dont les recettes lucratives restent sous 81 051 € en 2026, ou une holding passive qui ne fait que détenir des titres, n’est pas assujettie et n’a aucune obligation. Une holding animatrice qui facture ses filiales, une association assujettie ou un micro-entrepreneur en franchise en base est concerné.

Une SCI suit la même logique : assujettie à la TVA, elle est concernée ; non assujettie, elle ne l’est pas. La franchise en base ne retire pas la qualité d’assujetti : le micro-entrepreneur reçoit depuis 2026, puis émet et transmet son e-reporting à partir de septembre 2027, tous les deux mois.

Source : DGFiP, « J’approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026), questions 1.2, 1.8 et 3.3.

Fournisseurs d’énergie : qu’est-ce qui change avec la facture électronique ?

Les fournisseurs d’électricité et de gaz suivent le droit commun, car aucun régime propre n’apparaît dans les textes officiels que nous avons lus : factures aux entreprises en électronique, ventes aux particuliers en e-reporting. Les grands fournisseurs sont de grandes entreprises : leurs factures aux entreprises arrivent en électronique depuis le 1er septembre 2026 : il faut une plateforme de réception pour les recevoir.

Si vos factures d’énergie arrivent encore en PDF, vérifiez auprès de votre fournisseur qu’il vous trouve bien dans l’annuaire.

Source : DGFiP, guide pratique de démarrage (juillet 2026) · DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (août 2026) · DGFiP, « J’approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026) (aucune disposition propre à l’énergie).

Clients et fournisseurs étrangers, dans l’UE et hors UE : comment ça marche ?

La facture électronique ne concerne que les opérations entre entreprises établies en France. Les opérations avec une entreprise étrangère (exportations, livraisons et acquisitions dans l’Union européenne, achats de services à l’étranger) relèvent de l’e-reporting, facture par facture : vous transmettez leurs données par votre plateforme. Les importations de biens en sont exclues.

Dans ces données, le numéro de TVA intracommunautaire ou étranger du client remplace le SIREN. Une entreprise étrangère sans établissement en France n’est pas concernée par la facture électronique, mais peut l’être par l’e-reporting. Outre-mer : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion relèvent de la facture électronique, la Guyane et Mayotte de l’e-reporting.

Source : DGFiP, fiche e-reporting des transactions · DGFiP, « J’approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026), questions 1.5, 1.6 et 2.6 à 2.9.

E-reporting : quelles données, à quelle fréquence, à partir de quand ?

L’e-reporting transmet à l’administration les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, opérations internationales, et paiements des prestations de services. Les grandes entreprises et les ETI le font depuis le 1er septembre 2026, les autres au plus tard le 1er septembre 2027. La fréquence dépend du régime de TVA.

Pour les ventes aux particuliers, on transmet des totaux par jour (montant hors taxes par taux, TVA), sans aucune donnée personnelle. Les données de paiement ne concernent que les prestations de services, et pas les entreprises qui ont opté pour la TVA d’après les débits. La DGFiP doit encore publier les fréquences qui remplaceront celles du régime simplifié, supprimé au 1er janvier 2027.

Source : DGFiP, fiche e-reporting des transactions · DGFiP, « J’approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026), questions 3.2 et 4.1.

Abonnements SaaS étrangers, notes de frais, tickets de caisse : qu’en fait-on ?

Un abonnement payé à un éditeur établi hors de France est un achat de services à l’étranger : c’est vous, acheteur, qui transmettez ses données en e-reporting, comme vous autoliquidez déjà la TVA. Pour les notes de frais et les tickets de caisse, les documents officiels que nous avons consultés ne prévoient aucune règle propre : voyez avec votre expert-comptable.

Le calendrier suit celui de votre entreprise : 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 2027 pour les PME.

Source : DGFiP, fiche e-reporting des transactions · article 290 du CGI.

Organisation interne : qui fait quoi chez vous

Qui fait quoi entre la comptabilité, l’ADV et les achats ?

La réforme ne désigne aucun service : c’est à l’entreprise de répartir. Une répartition qui tient : les achats préviennent les fournisseurs et vérifient qu’ils vous trouvent dans l’annuaire ; l’administration des ventes complète les fiches clients et traite les rejets ; la comptabilité suit les deux circuits de réception, l’e-reporting et l’archivage. Surtout, nommez un responsable des rejets.

L’essentiel du travail tient en appels et en relances : un fournisseur qui ne vous trouve pas, un client dont il manque le SIREN, une facture rejetée à renvoyer. Prévoyez qui décroche.

Source : DGFiP, guide pratique de démarrage (juillet 2026).

Mon expert-comptable peut-il gérer la facturation électronique à ma place ?

Votre expert-comptable peut prendre en charge une bonne partie de la facturation électronique. Il peut vous inscrire dans l’annuaire avec un mandat signé par votre représentant légal, vous aider à choisir une plateforme et, selon sa lettre de mission, gérer la réception ou l’e-reporting. L’obligation reste la vôtre : faites préciser par écrit ce que sa mission couvre.

Selon le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, 94 % des cabinets ont engagé leurs préparatifs.

Source : Compta-Online (mandat) · L’Appel, 9 octobre 2026 (chiffre de l’Ordre).

Archivage : la plateforme conserve-t-elle mes factures ?

Une plateforme agréée ne conserve pas forcément vos factures, ni assez longtemps : l’archivage dépend de son offre. L’obligation de conservation, elle, reste la vôtre : six ans pour l’administration fiscale et dix ans pour les pièces comptables. Vérifiez la durée incluse dans votre contrat et le format dans lequel vous récupérez vos factures si vous changez de plateforme.

Si la durée proposée est plus courte que vos obligations, prévoyez un export régulier vers votre propre archivage.

Source : article L102 B du livre des procédures fiscales · article L123-22 du Code de commerce.

De quoi dépend le coût d’une plateforme agréée ?

Le coût d’une plateforme agréée dépend de son périmètre : réception seule ou émission aussi, nombre de factures, e-reporting inclus ou non, liaison avec votre logiciel, durée d’archivage, assistance. Au 1er août 2026, plus d’une dizaine de plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût. Les organisations patronales jugent les prix peu lisibles : comparez les offres à périmètre égal.

Pour comparer, demandez à chaque plateforme une offre sur le même périmètre : réception, émission, volume, e-reporting, archivage.

Source : DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » (août 2026) · comité du 8 octobre, relayé par TPE Actu, 10 octobre 2026.

Hors de France : Tunisie et Maroc

Tunisie : où en est la facture électronique ?

En Tunisie, la facture électronique passe par la plateforme nationale Tunisia TradeNet (TTN, système « El Fatoora »), en place depuis 2016 pour une partie des opérations. La loi de finances 2026 l’étend à l’ensemble des prestataires de services assujettis à la TVA à compter du 1er janvier 2026. Chaque facture doit être signée électroniquement avec un certificat reconnu.

C’est un régime tunisien, sans lien avec la réforme française. Les montants d’amendes qui circulent en ligne ne sont confirmés par aucun texte officiel que nous ayons pu lire.

Source : La Presse de Tunisie, 7 janvier 2026 · Tunisie Numérique.

Maroc : quel calendrier pour la facture électronique ?

Au Maroc, la Direction générale des impôts déploie la facture électronique par étapes à partir de 2026 : d’abord les plus grandes entreprises, puis les entreprises moyennes, enfin les plus petites, jusqu’en 2028 environ. Les seuils et les dates précises varient d’une source à l’autre et dépendent d’un décret d’application : vérifiez auprès de la DGI avant toute décision.

Comme en Tunisie, il s’agit d’un régime national distinct de la réforme française, avec signature électronique certifiée.

Source : Le360, 3 juin 2026 · Challenge.

J’achète des services à une entreprise au Maroc ou en Tunisie : que dois-je transmettre ?

Votre fournisseur marocain ou tunisien n’entre pas dans la facture électronique française : il continue à vous facturer selon les règles de son pays. De votre côté, l’achat de services à une entreprise établie hors de France relève de l’e-reporting : c’est vous qui transmettez les données de l’opération par votre plateforme, en même temps que vous autoliquidez la TVA.

Le calendrier est celui de votre propre entreprise : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME.

Source : DGFiP, fiche e-reporting des transactions · DGFiP, « J’approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026), question 1.6 · article 290 du CGI.