Fin de Bloctel le 11 août 2026 : votre prospection B2B est-elle concernée ?
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 · Code de la consommation · Analyse Butterfly Effect
Le 11 août 2026, Bloctel disparaît. Une nouvelle loi impose le consentement explicite pour tout démarchage téléphonique auprès des particuliers. Beaucoup de dirigeants de PME lisent ces titres et se posent tous la même question : est-ce que ma prospection commerciale B2B est concernée ? La réponse tient en une phrase : non, pas directement. Mais le flou entre les deux régimes va coûter cher à ceux qui ne clarifient pas leur position avant l'échéance.
Ce qui change vraiment le 11 août 2026
Commençons par les faits, sans les raccourcis qu'on lit un peu partout depuis quelques semaines.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 réforme en profondeur le démarchage téléphonique en France. À compter du 11 août 2026, la logique s'inverse pour les consommateurs particuliers : sans consentement préalable et explicite, aucun appel de prospection ne sera plus autorisé, tous secteurs confondus. Le dispositif Bloctel, qui reposait sur une logique d'opposition (le consommateur devait s'inscrire pour refuser d'être démarché), cesse purement et simplement ses activités à cette date. Il n'est remplacé par aucun dispositif équivalent, puisque le principe même change : ce n'est plus au consommateur de dire non, c'est à l'entreprise d'obtenir un oui avant d'appeler.
Source : Service-public.fr, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
C'est un renversement complet du rapport de force juridique. Et c'est ce renversement, largement commenté dans la presse spécialisée ces dernières semaines, qui sème la confusion chez les dirigeants dont l'activité de prospection est exclusivement B2B.
Le B2B reste sous un régime différent
Voici la partie que la plupart des articles sur le sujet mentionnent en une ligne, sans l'expliquer. La loi du 30 juin 2025 vise explicitement la prospection vers les consommateurs, c'est-à-dire les particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle. Le démarchage téléphonique B2B reste régi par un texte différent : le RGPD, à travers le principe de l'intérêt légitime.
Concrètement, une entreprise peut continuer à prospecter d'autres entreprises par téléphone sans recueillir un consentement préalable, à une condition précise : l'offre présentée doit être en lien direct avec la fonction professionnelle du destinataire. On appelle un responsable achats pour lui proposer un outil qui concerne ses achats, pas pour lui vendre une assurance habitation. C'est ce lien fonctionnel qui justifie l'intérêt légitime, et donc l'absence d'obligation de consentement préalable.
Le mécanisme reste un opt-out : le contact professionnel doit pouvoir s'opposer facilement à être recontacté, mais l'entreprise n'a pas besoin d'un accord préalable pour l'appeler une première fois dans ce cadre.
| Critère | B2C après le 11 août 2026 | B2B après le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Base légale | Consentement explicite (opt-in) | Intérêt légitime RGPD (opt-out) |
| Dispositif de référence | Bloctel disparaît, aucun équivalent | RGPD, jamais concerné par Bloctel |
| Condition pour appeler | Accord préalable du consommateur | Offre liée à la fonction professionnelle |
| Droit d'opposition | Refus initial suffit, plus d'appel possible | Opposition à tout moment, appel initial autorisé |
| Sanctions en cas de manquement | 75 000€ à 375 000€ (art. L242-16) | Idem si le fichier est mal qualifié B2C |
Source : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 · article L242-16 du Code de la consommation · RGPD
Sur le papier, c'est plutôt rassurant pour une agence de prospection B2B comme la nôtre. Dans les faits, le vrai risque n'est pas dans le texte de loi. Il est dans la qualité de la base de contacts.
Le vrai risque : la frontière B2B/B2C mal maîtrisée
On l'a vu passer plusieurs fois dans des bases de contacts qu'on nous a demandé d'auditer avant une campagne : un fichier « B2B » qui mélange en réalité des dirigeants d'entreprise, des indépendants, des auto-entrepreneurs et, parfois, des particuliers récupérés au détour d'un salon ou d'un formulaire mal filtré.
La distinction B2B/B2C ne dépend pas uniquement du statut juridique du contact. Elle dépend surtout de la nature de l'offre. Un auto-entrepreneur ou une TPE contacté pour un produit directement lié à son activité professionnelle relève bien du régime B2B. Le même contact, sollicité pour une offre grand public sans rapport avec sa fonction, bascule dans le périmètre B2C, avec toutes les obligations qui vont avec à compter du 11 août 2026.
C'est cette zone grise, pas la loi elle-même, qui va exposer certaines entreprises. Une base mal segmentée, ce n'est plus un problème de conversion. À partir du 11 août 2026, ça devient un problème de conformité, avec une amende qui peut atteindre 375 000 euros pour une personne morale.
Checklist : ce que doit vérifier votre prestataire avant le 11 août
Que la prospection soit internalisée ou externalisée, voici les points à vérifier avant l'échéance. Si votre prestataire ne peut pas répondre clairement à ces six questions, c'est un signal d'alerte.
Ce n'est pas de la paperasse pour se faire plaisir. C'est exactement le type de documentation qu'une entreprise doit pouvoir produire si un contact se plaint ou si la question se pose lors d'un contrôle.
Ce que fait Butterfly Effect
On prospecte exclusivement en B2B depuis notre création. Nos bases de contacts sont qualifiées à la source, nos agents sont formés à distinguer un contact professionnel réel d'un contact ambigu, et chaque appel intègre un mécanisme d'opposition immédiat, indépendamment de toute obligation légale. Ce n'est pas une réponse à la loi du 11 août 2026 : c'est la manière dont on opère depuis le premier jour, parce qu'une base de contacts propre convertit mieux qu'une base gonflée artificiellement.
Si vous externalisez votre prospection ou si vous envisagez de le faire, c'est le bon moment pour faire auditer votre dispositif commercial externalisé avant l'échéance du 11 août, plutôt que de le découvrir après.
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FAQ : fin de Bloctel et prospection B2B
La fin de Bloctel le 11 août 2026 concerne-t-elle la prospection B2B ?
Pas directement. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui met fin à Bloctel et impose le consentement explicite (opt-in) pour tout démarchage téléphonique à compter du 11 août 2026, ne vise que la prospection vers les consommateurs particuliers. La prospection B2B reste régie par le RGPD et le principe de l'intérêt légitime (opt-out), à condition que l'offre présentée soit en lien avec la fonction professionnelle du destinataire.
Quelle loi met fin à Bloctel et depuis quand s'applique-t-elle ?
Il s'agit de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dont les dispositions sur le démarchage téléphonique entrent en vigueur le 11 août 2026. À cette date, le dispositif Bloctel cesse ses activités et la logique s'inverse en B2C : sans consentement préalable et explicite du consommateur, aucun appel de démarchage ne sera plus autorisé, tous secteurs confondus.
Quelles sont les sanctions en cas de démarchage téléphonique illégal après le 11 août 2026 ?
L'article L242-16 du Code de la consommation prévoit une amende administrative de 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale, ainsi que la nullité du contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illicite. Ces sanctions s'appliquent au périmètre B2C visé par la loi. Une entreprise qui prospecte des particuliers sous couvert d'un fichier mal qualifié B2B s'expose au même risque.
Un contact indépendant ou une TPE relève-t-il du régime B2B ou B2C ?
Ça dépend de la nature de l'offre, pas seulement du statut du contact. Un indépendant, un auto-entrepreneur ou une TPE contacté pour une offre directement liée à son activité professionnelle relève du régime B2B (opt-out, intérêt légitime). Mais dès que l'offre ou le fichier mélange contacts professionnels et particuliers sans distinction claire, le risque de requalification en démarchage B2C augmente fortement. La segmentation propre de la base de contacts est la meilleure protection.
Comment sécuriser sa prospection téléphonique B2B avant le 11 août 2026 ?
Quatre points à vérifier avec son prestataire ou en interne : une base de contacts B2B documentée et à jour, un lien clair entre l'offre proposée et la fonction professionnelle du contact, un mécanisme d'opposition simple et immédiat sur chaque appel, et la traçabilité des consentements et oppositions. Un prestataire de prospection externalisée sérieux doit pouvoir documenter ces quatre points sans délai.
